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Ce délai de recours ayant expiré le 14 novembre suivant, date de la formation d’une nouvelle demande par l’intéressée, cette dernière était donc bien tardive. L’auteur d’un recours juridictionnel tendant à l’annulation d’une décision administrative doit être réputé avoir eu connaissance de la décision qu’il attaque au plus tard à la date à laquelle il a formé son recours. “On a souvent signalé l’intérêt que présente pour la doctrine et la pratique la jurisprudence du Conseil d’Etat sur le délai du recours contentieux. Cette question qui pourrait sembler des plus formelles et de valeur purement procédurale a toujours été considérée comme riche d’enseignements et de nature à mettre particulièrement en lumière les méthodes du juge administratif” 0). L’incertitude qui demeure pour un administré quant aux modalités d’exercice des recours contentieux est contraire aux exigences posées par l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme. La connaissance acquise manifestée par l’exercice d’un recours administratif porte sur la décision mise en cause, mais ne préjuge en rien de la connaissance par l’administré des voies et délais de recours qui lui sont opposables. De même, un recours administratif préalable manifeste la connaissance acquise par l’intéressé de la décision, et l’empêche de se prévaloir des dispositions de l’article R.

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Précisions sur la notion de connaissance acquise en matière de recours pour excès de pouvoir.

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L’intéressé a alors à nouveau saisi ledit Tribunal d’une nouvelle demande en ce sens, le 14 septembre 2014, demande qui a également été rejetée comme étant tardive, par ordonnance en date du 20 novembre 2012. La “théorie” de la connaissance acquise en droit administratif français. Si la suppression de la théorie de la connaissance acquise est souhaitée par la doctrine, l’application mesurée de cette théorie permet de garantir la sécurité juridique en évitant une remise en cause tardive des décisions administratives. 104 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, et reprises à l’article R. Copie en sera transmise au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Mâcon, en application de l’article R. Et MmeA…, d’une part, en remboursement des dépens de l’instance dont ils se sont acquittés, la somme de 35 euros, d’autre part, en application de l’article L.

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